L'actualité du mois
Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
- le contrat de travail est suspendu ;
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).
Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Contact
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
Tel : 03.88.75.86.86
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Nouvelle-Aquitaine
Tel : 05 56 99 96 00
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Tel : 04 73 43 14 14
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Normandie
Tel : 02 31 47 73 00
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bourgogne-Franche-Comté
Tel : 03 80 76 99 10
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bretagne
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Centre-Val-de-Loire
Tel : 02 38 77 68 00
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Corse
Tel : 04.95.23.90.47
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) - Ile-de-France
Tel : 01 70 96 13 00
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Occitanie
Tel : 04 67 22 88 88
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Hauts-de-France
Tel : 03 20 96 48 60
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Pays-de-la-Loire
Tel : 02 53 46 79 00
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Région Sud Provence-Alpes-Côte d'azur
Tel : 04 86 67 32 00
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Guadeloupe
Tel : 05 90 99 35 99
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Martinique
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - La Réunion
Tel : 02 62 90 21 41
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Mayotte
Tel : 02 69 61 16 57
Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population - Saint Pierre et Miquelon
Source de l'information
Consulter la fiche du dispositif Congé de conversion sur le site Service-public.fr.
En savoir plus
Le cabinet Acoex, expert-comptable à Décines, vous accompagne avec réactivité et proximité dans la gestion comptable, fiscale, sociale et juridique de votre entreprise.
