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L'actualité du mois

Crédit d'impôt Recherche (CIR)

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Soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
Améliorer l’environnement R&D et d’innovation des entreprises ;
Améliorer l’attractivité du territoire français.

Le CIR est devenu un instrument central des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l’innovation.

Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche ;
Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 40 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;
Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;

Cas des entreprises du textile-habillement-cuir (THC) : dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027).

Le CIR est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Les entreprises exonérées en application de certains dispositifs peuvent bénéficier du CIR pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à ce même article.

Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée.

Pour le secteur du THC : entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections.

MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT

Le taux du CIR à appliquer est fonction de la situation de l'entreprise. Il est assis sur le volume annuel de dépenses déclaré par l'entreprise.

Activités de R&D :

Crédit d'impôt représentant :

- 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions € ;

- 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

TAUX MAJORE DANS LES DOM

Pour les exploitations situées dans les départements d'Outre-mer (le siège social peut être établir en métropole) le taux du CIR est majoré :

- 50 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions € ;

- 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

CRÉANCE DE L'IMPÔT

Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l'État Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

La créance est, cependant, immédiatement remboursable pour :

- les PME selon la définition européenne en vigueur ;

- les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;

- les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

RÈGLES DE CUMUL

Les subventions publiques, remboursables ou non, attribuées par l'Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales à raison d’opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées et au prorata de l'assiette des dépenses correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR.
L’avance remboursable est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l'année du remboursement.

PREFINANCEMENT DU CIR

Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR. Il peut être effectué par :
- Bpifrance : le préfinancement s’adresse aux entreprises de plus de trois ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois. La partie financée correspond à 80 % du montant du CIR évalué
- une banque : le préfinancement est un crédit à court ou moyen terme qui peut être garanti par Bpifrance.

SÉCURISATION DU CIR

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A ce titre, les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de "rescrit fiscal" qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation (article L 80B 3° livre des procédures fiscales (LPF)). Elles peuvent également obtenir un avis sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D auprès de la délégation régionale à la recherche et à la technologie, ou de l’A.N.R. (article L 80B 3°bis LPF).. Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur. .
Les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du LPF confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas une certaine limite peuvent déposer une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit
Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration en cours d'exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.

Financeur

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

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Tel : 0 262 30 89 65

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DRRT Grand-Est -Délégation régionale à la recherche et à la technologie

Tel : 03 88 21 67 39

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Tel : 00 689 50 60 60

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DRRT Nouvelle-Calédonie - Iles de Wallis et Futuna - Délégation régional à la recherche et à la technologie

Tel : 00 687 23 04 12

Email : drrt.nouvelle-caledonie@recherche.gouv.fr

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Source de l'information

Consulter la fiche du Crédit d'impôt recherche (CIR) sur le site Service-Public.fr.

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