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Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. 

Les employeurs qui ne l’auraient pas encore fait ont jusqu'au 12 décembre 2022 pour remplir cette obligation légale. Il leur faut pour cela s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.

Qu’est-ce que la cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) ?

Il s’agit d’une cotisation à la charge de l’employeur, qui couvre les risques d'accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet.

Elle est calculée sur le salaire total. 

La tarification du risque dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Le taux de cotisation est déterminé par établissement, en fonction de l’activité principale.

Plus une entreprise est grande, plus le taux est individualisé et se base sur les résultats de l’entreprise en matière de sécurité. 

Comment s’inscrire au compte AT/MP ?

Il convient d’effectuer l’une des deux démarches suivantes :

• L’entreprise qui a déjà un compte sur net-entreprises.fr doit se connecter avec son numéro de Siret, puis ajouter le compte AT/MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
• L’entreprise qui n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations : il ne restera plus qu’à valider.

Dans les deux cas, l’entreprise pourra accéder au compte AT/MP sous 24h.

Est-ce qu’un tiers peut effectuer cette démarche ?

Seul le dirigeant ou l’un de ses salariés autorisés peut être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Un tiers ne peut donc pas remplir cette obligation. 

Que se passe-t-il si une entreprise ne s’inscrit pas au compte AT/MP ?

Faute d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. 

Le courrier de notification sera alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l’entreprise est autorisée à notifier une pénalité financière. Mieux vaut donc être en règle…