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Le 10 mars 2021, le Ministre de l'Économie et le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont présenté un tout nouveau dispositif, dont l’objectif est de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. En voici les modalités.

Depuis le 31 mars 2021, une nouvelle aide a été mise en place pour aider certaines entreprises à prendre en charge leurs coûts fixes (par exemple : le loyer, les factures d’électricité…). Cette aide vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou encore les aides dont elles disposent.

A noter que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes est une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Ce dispositif permet de couvrir une partie des pertes d'exploitation de l’entreprise, à hauteur de:

• 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour le premier semestre 2021, l'aide est plafonnée à 10 millions d'euros, calculée au niveau du groupe.

L'entreprise peut bénéficier d’une aide complémentaire pendant une période limitée de 6 mois, découpée en 3 périodes de 2 mois :

• janvier-février
• mars - avril
• mai - juin.

Comment est calculée cette aide ?

Le calcul se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (fonds de solidarité, etc) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, :

• les entreprises fermées administrativement, ayant été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un des 2 mois calendaires de la période éligible ;
• les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs S1 et S1bis ;
• les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et ont au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20.000m² ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois des 2 calendaires de la période éligible ;
• les entreprises qui exercent leur activité principale dans un commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver, à l'exception d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.

Pour avoir droit à cette aide, les entreprises doivent remplir, au jour de la demande, les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2019 (pour l’aide versée au titre de janvier et février), avant le 28 février 2019 (pour celle versée au titre de mars et avril), et avant le 30 avril 2019 (pour celle versée au titre de mai et juin) ;
• avoir réalisé plus d’1 millions d’euros de chiffre d’affaires mensuel pour au moins un des deux mois de la période éligible, ou avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 12 millions d’euros ;
• justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur la période éligible par rapport à la même période en 2019 ;
• avoir perçu le fonds de solidarité au moins l’un des deux mois de la période éligible ;
• avoir perdu plus de 10 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période considérée.

Et les autres entreprises ?

Le gouvernement a prévu d’élargir ce dispositif à certaines entreprises ayant particulièrement souffert de la crise et des confinements successifs. Ainsi, les entreprises ayant des coûts fixes élevés pourront bénéficier du dispositif de prise en charge sans condition de chiffre d'affaires. Cela inclut :

• les zoos ;
• les parcs d’attraction et les parcs à thème ;
• les établissements thermaux ;
• les salles de loisirs en intérieur (bowling, salles d’escalade, etc.) ;
• les salles de sport ;
• les entreprises du secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment faire la demande ?

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles au dispositif peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

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