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Qu’est-ce qu’une loi spéciale ? 

La loi spéciale est une procédure exceptionnelle prévue par la Constitution française. En l'absence de l’adoption d’un projet de loi de finances, elle permet au gouvernement de légiférer de manière temporaire. Cette loi ne remplace pas le budget en tant que tel, mais elle permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est circonscrit à la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques. Concrètement, la loi spéciale ouvre des crédits par décret dans la limite du montant de l’année précédente pour les services qui sont jugés indispensables. 

Que contient la loi spéciale ?

Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics : 

• L’article premier autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. 
• Le deuxième et le troisième articles autorisent l’État et les organismes de sécurité sociale à emprunter de l’argent. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires jusqu’à l’adoption d’une loi de finances. 

Ainsi, les fonctionnaires pourront être payés à partir de janvier, et les retraités pourront continuer à percevoir leurs pensions. Mais aucune dépense n’est possible au-delà de celles « nécessaires à la continuité de la vie de la nation ». Les ministères dont les dépenses devaient augmenter verront donc leurs crédits gelés au niveau de 2024 tant qu’un nouveau budget n’aura pas été adopté. De fait, les hausses d’effectifs prévues par l’ancien gouvernement Barnier dans la défense ou la justice ne pourront pas être réalisées. De même, aucune nouvelle subvention aux entreprises ou aux associations ne pourra être effectuée. 

Les crédits retrouveront donc le niveau prévu dans le budget voté pour 2024, sans être ajustés en fonction de l’inflation. Il y a, dès lors, un gel de l’enveloppe budgétaire totale, ce qui pourrait poser un problème en raison de l’augmentation de certaines dépenses. 

Le cadre fiscal peut-il changer ? 

Non, car la loi spéciale ne peut pas mettre en place de nouvelles mesures fiscales. De fait, aucune des nouvelles taxes envisagées ces derniers mois ne peut entrer en vigueur. L’endiguement de la baisse des impôts de production, souhaité par Michel Barnier, n’aura donc pas lieu, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va poursuivre sa baisse en 2025. 

Qu’en est-il des mesures exceptionnelles prévues par le gouvernement Barnier ?

Comme on l’a vu, la loi spéciale ne prévoit aucune dépense nouvelle pour 2025, le budget de l’année dernière étant reconduit à l’euro près. Les mesures de soutien exceptionnelles envisagées dans le projet de loi de finances du gouvernement Barnier ne pourront donc pas se concrétiser dans l’immédiat. Les aides visant les agriculteurs, tout comme les aides financières promises à la Nouvelle-Calédonie sont donc reportées à plus tard.